Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, ont pour objet de définir les termes, les conditions et les modalités des prestations de la CNEJITA, conformément aux dispositions du droit des contrats, l’article L.441-6 du Code de commerce et du Code de la consommation.
Les CGV sont systématiquement communiquées par la CNEJITA préalablement à toute conclusion de Contrat, ainsi qu’à tout Client qui en fait la demande.
La CNEJITA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles annexées audit contrat. Dans le cas contraire, la dernière version publiée prévaudra sur toute version antérieure.
Article 2 : Identification
La CNEJITA est une association loi 1901, dont le siège social est situé 10 rue du Débarcadère 75017 PARIS, inscrite au RNA sous le n° W751105148.
La responsabilité civile professionnelle de la CNEJITA est couverte par ses Assureurs, au titre de ses activités.
Le site internet de la CNEJITA est consultable à l’adresse suivante : https://www.cnejita.org
Article 3 : Définitions
Les noms et expressions définis ci-dessous ont, dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Article 4 : Nature des prestations
Les prestations de services de la CNEJITA concernées par les CGV comprennent de manière générale toute prestation de formation liée au domaine de l’expertise judiciaire informatique.
Article 5 : Force contraignante de la convention
5.1. Généralités
Les présentes CGV resteront en vigueur pour toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations de services de la CNEJITA et jusqu’au paiement complet du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV ou des Conditions Particulières de Vente sont déclarées non valides par une source légale ou judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur portée.
Tout accord consensuel ou écrit antérieur à la conclusion du Contrat est caduc.
Les Conditions Particulières de Vente stipulées dans le Contrat prévalent sur toutes les clauses figurant dans les présentes.
Les Conditions Particulières de Vente prennent la forme d’un programme de formation.
Article 6 : Durée du Contrat
Sauf dispositions contraires stipulées dans les Conditions Particulières, ledit Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.
Le Contrat prend fin soit par :
Article 7 : Résiliation ou Résolution du Contrat
D’une manière générale, l’intention de l’une des Parties de ne pas poursuivre les relations contractuelles ne peut en aucun cas provoquer une rupture brutale, même partielle, du Contrat. Les Parties s’engagent à respecter un délai de préavis ainsi qu’une forme. Les modalités sont indiquées ci-dessous.
En cas de rupture brutale, même partielle, du Contrat par l’une des Parties, le cocontractant aura le droit de demander réparation de tout préjudice à son encontre.
Dans tous les cas, sauf dans les hypothèses de manquement du cocontractant dans ses engagements et permettant de faire jouer l’exception d’inexécution, ou de force majeure, ou de conflit d’intérêts, la Partie qui demande la résiliation du Contrat doit s’acquitter de toutes ses obligations contractuelles pendant toute la durée du préavis.
En dehors de tout manquement contractuel, de force majeure, ou de conflit d’intérêts, l’une des Parties qui ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles, peut le notifier à tout moment à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable.
Si le Client demande la résiliation, toute somme qu’il aurait versée à la CNEJITA à titre d’acompte sera définitivement acquise par ce dernier et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de restitution, sans préjudice des sommes qui lui seraient encore dues au regard des prestations de service accomplies jusqu’à la résiliation.
Si la CNEJITA demande la résiliation, elle s’engage à restituer au Client toute somme qu’il aurait reçue de sa part, déduction faites des sommes dues par ce dernier au regard des prestations de services déjà réalisées.
En cas de manquement contractuel par l’une des Parties, ce sont les dispositions précisées au « 7.3. » des présentes qui s’appliquent.
Quels que soient les droits en cause, le Client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer immédiatement tous documents appartenant à la CNEJITA et, si ce n’est fait, à première demande de cette dernière.
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai supplémentaire raisonnable à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’exécuter et notifiant expressément les manquements en cause, le cocontractant pourra faire valoir la résiliation sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux présentes.
La CNEJITA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations de services en cas de retard de paiement ou d’impayés du Client, comme indiqué à l’article 15 des présentes.
En vertu de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
La responsabilité de la CNEJITA ou du Client ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, découle d’un cas de force majeure.
L’une des Parties qui se trouverait devant un cas de force majeure lors de l’exécution du Contrat devra immédiatement en avertir l’autre par tous moyens.
Les Parties s’engagent alors à déterminer immédiatement ensemble si l’empêchement d’exécuter le Contrat est définitif ou temporaire et ainsi que les modalités des poursuites éventuelles du contrat.
Si l’une des Parties apprend l’existence d’un conflit d’intérêts lors de l’exécution du Contrat, elle devra immédiatement avertir son cocontractant par tous moyens.
Les Parties s’engagent alors à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour mettre fin au conflit d’intérêts dans les délais les plus brefs.
Si les Parties constatent qu’il est impossible de résoudre le conflit d’intérêts, le Contrat sera selon les cas résolu ou résilié immédiatement sans qu’aucune formalité soit nécessaire.
Lorsque les prestations de services réalisées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du Contrat, celui-ci est alors résolu et est considéré comme jamais n’ayant existé (effet rétroactif). Les Parties doivent alors restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Lorsque les prestations de services réalisées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du Contrat, celui-ci est alors résilié et est mis fin uniquement pour l’avenir (pas d’effet rétroactif). Il n’y a alors pas lieu à restitution pour les Parties pour toutes les prestations exécutées avant la date de la connaissance de l’existence du conflit d’intérêts.
Toutefois, l’une des Parties qui aurait dissimulé volontairement à l’autre l’existence d’un conflit d’intérêts sera considéré comme avoir manqué à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité pourrait alors être recherchée.
Article 8: Droit de rétractation du Contrat
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation si le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai susvisé court à compter du jour de la conclusion du Contrat.
Le Consommateur doit adresser à la CNEJITA sa rétractation par un formulaire type de rétractation qui est annexé au Contrat ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai susvisé, la CNEJITA devra recueillir sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la CNEJITA est tenu de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter.
La CNEJITA effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.
Le Consommateur qui a exercé son droit de rétraction du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la CNEJITA un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les dispositions susvisées s’appliquent également au Client professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).
Article 9 : Obligations de la CNEJITA
Il est expressément convenu que les engagements de la CNEJITA constituent une simple obligation de moyens au terme de laquelle les prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, des Conditions Générales et Particulières de Vente, ainsi que de toute législation et réglementation en vigueur.
La CNEJITA s’engage :
Il ne pourra jamais être reproché à la CNEJITA d’avoir manqué à ses obligations contractuelles si celle-ci n’a pas pu exercer ses prestations de services en raison de la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du Client, ni même pour des raisons indépendantes de la volonté de la CNEJITA.
Article 10 : Obligations du Client
Le Client s’engage :
Le Client doit maintenir une adresse e-mail, une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone, valides.
Le client se doit de payer le prix dans les délais impartis et selon les modalités prévues à l’article 12 du présent Contrat.
Article 11 : Livraisons et délais
Les modalités de livraison ou d’exécution des prestations sont arrêtées dans les conditions particulières.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs que prévus en raison de la complexité de la prestation de services à réaliser ou/et de circonstances extérieures à sa volonté. Il est ici rappelé que la CNEJITA n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Article 12: Prix
Si rien n’est indiqué, les prix des prestations s’entendent toujours en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
La CNEJITA se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis. Toutefois, les prestations de services en cours seront facturées sur la base des tarifs donnés au moment de la commande.
Article 13 : Modalités de paiement
Les modes de règlement acceptés sont paiement en ligne par carte bancaire.
La devise du Contrat est l’Euro.
Article 14 : Délais de paiement
Le Client s’engage à payer les sommes dues lors de la commande en ligne.
Article 15 : Informations, protection des données personnelles, confidentialité et publicité
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels elle aura accès dans l’exécution du présent Contrat, sauf si ces documents et informations sont connus publiquement avant la signature du présent engagement ;
Chaque Partie s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
Tous les documents et informations confiés par chaque Partie sont réputés confidentiels, sauf mention contraire expresse.
Par ailleurs, en application du Règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CNEJITA assure la protection des données qui lui sont confiées par la mise en place d’un serveur de fichiers sécurisé à la fois numériquement et physiquement, d’un accès aux données restreint pour chacun des collaborateurs de la CNEJITA, ainsi que de sauvegardes régulières dudit serveur.
La CNEJITA s’engage :
Le Client peut à tout moment contacter la CNEJITA :
Afin de maximiser la protection des données personnelles, la CNEJITA informe le Client qu’elle dispose d’une personne référente pour les données personnelles de l’entreprise, ainsi que d’un processus interne.
Le Client peut à tout moment demander à la CNEJITA plus d’informations à ce sujet.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à la CNEJITA tels que le site web, les logos, les photos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la CNEJITA au profit du CLIENT. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la CNEJITA est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la CNEJITA.
L’acceptation des présentes vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la CNEJITA et engagement à les respecter.
La CNEJI se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Article 17 : Responsabilité de la CNEJITA
La responsabilité de la CNEJITA ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
la CNEJITA ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance, ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
