Dans le cadre de l’application de l’article R226, l’ANSSI se trouve en charge de valider ou non l’accès à l’acquisition de logiciels d’investigation exploités lors des expertises pénales.
A la suite des nombreux dépôts de dossier d’experts qui se sont vus refusés cette acquisition, le comité directeur de la CNEJITA a mis en place un groupe de travail dans le but d’œuvrer auprès des instances dont nous dépendons pour faire valoir le droit d’accès à ces outils essentiels pour rendre nos rapports à la hauteur des exigences légitimes que nos missions exigent.
A ce jour, et malgré les actions réalisées, la situation n’a pas évoluée, et les dossiers sont systématiquement refusés par l’ANSSI.
Par conséquent, le comité directeur de la CNEJITA a acté la nécessité de recourir à un cabinet d’avocats pour constater le bon droit des experts judiciaires qui ont mis leurs compétences dans la maîtrise de ces outils, au service de la justice dans un cadre pénal.
L’analyse du dossier, ainsi que l’appui d’avocats devant les instances concernées, représentent un coût conséquent, d’où la constitution d’un produit spécifique, une participation aux frais à venir.
Pour soutenir les experts, vous pouvez accéder aux frais de participation ici.
