MODIFIÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 16 juin 2020

Article 1er : Forme – Dénomination

Il est établi entre toutes personnes physiques qui auront adhéré aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association conforme à la loi du 1er juillet 1901, qui sera régie par les présents statuts.

Elle est déclarée à la Préfecture de police de Paris le 10 juin 1992, enregistrée sous le n°92/216 et sous le nom de Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées (CNEJITA).

Article 2 : Objet

La CNEJITA a pour objet :

• de promouvoir et de maintenir à un haut niveau la qualité des experts de justice et de leurs prestations dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les domaines de l’informatique et des techniques associées ;
• de veiller au respect strict des conditions d’exercice des activités d’expert de justice en conformité avec l’éthique et la déontologie ;
• de promouvoir et faciliter toute activité de recherche, de formation de ses membres et d’information ;
• de représenter les experts de justice spécialisés en informatique et techniques associées auprès des autorités administratives et judiciaires du pays en concertation avec le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice ;
• de représenter ses membres auprès des organismes nationaux et internationaux ;
• de représenter en justice des experts judiciaires aux fins de défense de l’intérêt collectif des titres et statuts des experts judiciaires ainsi que de leurs conditions d’exercice.

Article 3 : Siège et durée

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré sur simple décision du comité directeur, sous réserve de la ratification par l’assemblée générale ordinaire.

La durée de la CNEJITA est illimitée.

Article 4 : MEMBRES

La CNEJITA est composée de trois catégories de membres, toutes les candidatures initiales ainsi que les modifications de catégories devant être validées auparavant par le Comité directeur qui est souverain en la matière :

4-1 : les membres actifs

Des personnes physiques ou des personnes morales ayant la qualité d’expert de justice dans les domaines de l’informatique et des techniques associées, inscrites sur les dernières listes d’experts en activité établies par la Cour de cassation, une cour d’appel ou une juridiction administrative.

Une personne physique est membre actif de la CNEJITA soit à titre personnel soit au titre d’une personne morale.

4-2 : les membres honoraires

Des personnes physiques, exclusivement, ayant eu la qualité d’expert de justice dans les domaines de l’informatique et des techniques associées : soit admises à l’honorariat par une décision administrative, soit admises dans cette catégorie par le Comité directeur.

4-3 : les membres correspondants

Des personnalités françaises ou étrangères des domaines techniques, ou de l’autorité administrative ou judiciaire, témoignant envers la CNEJITA d’un intérêt particulier et admises dans cette catégorie par le Comité directeur, personnes physiques ou personnes morales. L’admission des membres correspondants est limitée dans la durée et doit être réexaminée régulièrement par le Comité Directeur. La durée d’admission des correspondants est fixée par le Comité Directeur.

Art 5 : Droits et obligations des membres

Les membres de la CNEJITA s’engagent à régler la cotisation correspondant à leur catégorie dans les 30 jours suivant l’appel de cotisation, et à respecter :

• les présents statuts,
• le règlement intérieur,
• les règles de déontologie,
• les chartes d’utilisation des ressources, notamment des outils de communication,

l’ensemble formant un tout indissociable.

Les membres ont accès aux services de la CNEJITA.

Les personnes morales, membres actifs de la CNEJITA doivent respecter les obligations suivantes :

• Les parts sociales ou actions de la personne morale (PM) sont détenues à au moins 51% par des experts Personnes physiques (PP) adhérents de la CNEJITA à titre personnel ou au titre d’une personne morale.
• Ces mêmes experts détiennent au moins 75% des droits de vote de la PM
• Les fonctions de gérant, de président du conseil d’administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des experts PP.
• Les missions d’expertise des PM sont dirigées et signées par un expert PP.
• La PM assure elle-même le respect des règles de déontologie par ses collaborateurs, experts ou techniciens, intervenant sur des missions judiciaires ou non.

Pour la mise en œuvre de ces obligations :

• Lors du renouvellement de l’adhésion annuelle, la PM confirme le respect de ces règles ci-dessus.
• En cas de changement de capital, un délai de 3 mois est accordé pour qu’une PM régularise sa situation en cas de décès ou de départ d’un associé.
• Le comité directeur peut demander accès ou copie des statuts de la PM afin de vérifier le respect de ces obligations.
• Toute déclaration d’une personne morale lors du renouvellement de l’adhésion annuelle (cf point 1 ci-dessus) manifestement mensongère peut donner lieu à radiation après délibération du CD.

Seuls les membres actifs, personnes physiques ou personnes morales, et les membres honoraires composent le quorum, et possèdent le droit de vote à l’assemblée générale. Seuls les membres personnes physiques sont éligibles aux instances

Article 6 : Démission, radiation

La qualité de membre de la CNEJITA se perd par la démission, le non renouvellement de l’admission d’un correspondant par le Comité Directeur et la radiation de plein droit prononcée

• en cas de non-paiement de la cotisation dans les 30 jours après relance, ou
• en cas de non-réinscription sur les listes, ou
• par la radiation prononcée par la commission de déontologie ou
• par la radiation prononcée par le comité directeur
  • en cas de motif grave ou
  • pour une personne morale en cas de non-respect des obligations spécifiques.

La radiation de plein droit est prononcée après avoir convoqué l’intéressé pour être entendu ; celui-ci pouvant se faire assister par un membre de la Compagnie de son choix.

Dans cette dernière hypothèse, le cas du membre est préalablement étudié par le comité directeur qui statue par un vote à bulletin secret, sous réserve de recours devant la prochaine assemblée générale ; l’assemblée générale se prononce à la majorité relative par un vote à bulletin secret et dans les conditions de quorum prévues à l’article 8 ci-après, l’appelant et, dans le cas d’une personne morale, les membres personnes physiques au titre de cette personne morale ne participant pas au vote. Le comité directeur en informe la plus prochaine assemblée; l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de la CNEJITA, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux au titre de cotisations ou de droits d’entrée.

Article 7 : Cotisations

Les ressources de la CNEJITA proviennent notamment des cotisations annuelles fixées par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur, ainsi que des dons manuels et des subventions acceptés par le comité directeur.

Les cotisations sont différentiées selon les catégories de membres :

• un montant pour les membres actifs, personne physique à titre personnel,
• un montant pour les membres actifs, personne morale
• un montant pour les membres actifs, personne physique au titre d’une personne morale,
• un montant pour les membres honoraires,
• un montant pour les membres correspondants.

Les cotisations pour l’année suivante sont proposées par le Comité directeur à l’Assemblée générale qui les approuve.

Article 8 : Organisation de l’Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de la CNEJITA, à quelque titre que ce soit.

Tous les membres à jour de leurs cotisations, à l’exception des membres correspondants, ont voix délibérative pour voter sur les motions présentées, notamment : l’approbation du rapport moral, l’approbation des comptes et les quitus au Président et au Trésorier.

Chaque membre peut voter par correspondance ou se faire représenter par un autre membre, personne physique à titre personnel ou au titre d’une personne morale, de la CNEJITA sous réserve d’établir une procuration à cet effet.

Une même personne physique ne peut présenter plus de deux procurations et accomplir plus de deux actes de vote en plus du sien propre. En cas de difficulté, le Président distribuera les pouvoirs à des membres disponibles.

Les résolutions des assemblées générales pourront être soumises par voie de vote sur Internet ouvert avant la tenue des assemblées générales et dont la clôture interviendra au cours des assemblées générales et après la présentation des résolutions. Les votants peuvent modifier leurs votes jusqu’à la clôture du scrutin. Le vote électronique est basé sur l’attribution d’un lien personnel confidentiel attribué à chaque personne du collège électoral qui est responsable de sa non divulgation. Le vote sur Internet est organisé par le secrétaire général avec la désignation de trois observateurs, membres de l’association, qui pourront constater la préparation et le déroulement du scrutin. Le vote sur Internet remplace le vote présentiel et le vote par correspondance. Le vote par procurations ou par pouvoir n’est pas opérationnel dans ce cas.

L’assemblée se réunit chaque année avant le 30 juin pour statuer sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente.

Au moins quinze jours avant la date fixée, les membres de la CNEJITA sont convoqués par les soins du Président par lettre simple ou par courrier électronique.

Fixé par le comité directeur, l’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Chaque membre admis à l’assemblée a la faculté de faire ajouter à l’ordre du jour toute question intéressant la CNEJITA s’il en a communiqué le texte au Président par lettre recommandée avec accusé de réception au moins dix jours avant la réunion et s’il a obtenu le soutien d’au moins dix autres membres de la CNEJITA pour ce faire. Cette possibilité est rappelée dans la convocation.

Le Président, assisté du ou des vice-Présidents, préside l’assemblée. En cas de défaillance du Président et en l’absence ou devant la défaillance du ou des vice-Présidents, l’assemblée est présidée par le membre du Comité directeur à jour de ses cotisations et présent à l’assemblée dont l’inscription sur la liste de la spécialité informatique est la plus ancienne.

Pour délibérer valablement aux assemblées générales ordinaires, doivent être présents ou représentés au moins le tiers des membres de la CNEJITA ayant voix délibérative.

Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée, de nouvelles convocations sont envoyées et, à cette seconde séance, la délibération peut avoir lieu, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont alors adoptées à la majorité relative des votants à voix délibérative.

En cas de vote sur Internet, la participation aux assemblées générales est appréciée par le décompte des bulletins de vote électroniques déposés dans le système de vote sur Internet à l’ouverture des assemblées générales (participation provisoire) puis à la clôture du scrutin (participation définitive). Ces taux de participation seront utilisés pour vérifier le respect des quorums requis.

Article 9 : Attributions de l’Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale délibère sur les questions à l’ordre du jour.

Le Président présente un rapport moral sur:

• l’activité de la CNEJITA et donne la liste exhaustive des actions et travaux accomplis depuis la dernière assemblée dans le cadre du budget voté et les orientations arrêtées ;
• les nouvelles adhésions reçues et les départs enregistrés ;
• les orientations envisagées par le comité directeur pour l’année suivante et le projet de budget correspondant.

L’assemblée se prononce par un vote émis à la majorité relative des votants à voix délibérative sur le rapport moral du Président.

Elle approuve les comptes de l’exercice, la modification éventuelle du montant des cotisations et des droits d’entrée et vote le budget de l’exercice suivant.

L’assemblée a les pouvoirs de discussion les plus larges en ce qui concerne les différents points du rapport du Président. Elle peut notamment demander en cours de séance, tous compléments ou précisions qui lui sembleraient opportuns.

Elle statue sur l’adhésion à une union ou une fédération et sur le retrait d’une union ou d’une fédération.

Il est procédé, si besoin est, et après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection des membres du comité directeur et des représentants de la commission de déontologie. Cette élection se fait au scrutin secret, à la majorité relative des membres à jour de leurs cotisations et sur candidatures reçues par le Président par écrit un mois au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire

Sur décision du comité directeur ou sur la demande de la moitié plus un des membres à voix délibérative de la CNEJITA, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formes prévues à l’article 8 ci-dessus.

Cette convocation intervient notamment en cas de projet de modification des statuts. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à voix délibérative.

L’assemblée générale extraordinaire est présidée suivant les mêmes dispositions que celles qui sont prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

Article 11 : Organisation du comité directeur

La CNEJITA est administrée par un comité directeur composé au plus de douze membres personnes physiques à titre personnel ou au titre d’une personne morale.

Les membres du comité directeur sont élus par l’assemblée générale à la majorité relative des votants parmi les membres actifs ou honoraires, personnes physiques et non personnes morales, à jour de leur cotisation. Le comité directeur est renouvelé par tiers chaque année.

L’appel de candidatures au comité directeur est adressé aux membres de la CNEJITA huit semaines avant la date prévisible de l’assemblée générale dont la convocation est fixée par l’article 8 ci-dessus avant le 30 juin. Les actes de candidature et profession de foi doivent parvenir par écrit au Président de la CNEJITA au plus tard quatre semaines avant la date de la réunion de l’assemblée.

Le mandat des membres du comité directeur est de trois ans, renouvelable une seule fois consécutivement. Les fonctions de membre du comité directeur sont remplies à titre gracieux.

Lorsque le Président a terminé son mandat, le comité élit en son sein le nouveau Président de la CNEJITA à la majorité relative. Le Président est élu pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an.

La qualité de Président d’Honneur est attribuée à d’anciens Présidents de la CNEJITA par le comité directeur.

Si, entre deux assemblées générales, un poste au comité directeur devient vacant, les membres du comité directeur peuvent, si nécessaire et utile à l’intérêt de la CNEJITA, coopter un nouveau membre qui demeurera au comité directeur jusqu’à la réunion de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 12 : Réunions du comité directeur

Le comité directeur se réunit sur convocation du Président au minimum deux fois par an ; les séances sont présidées par le Président de la CNEJITA, en son absence par un vice-Président et à défaut par le membre élu présent le plus ancien inscrit sur la liste des experts dans la spécialité informatique.

La participation au comité directeur peut être constatée en présentiel ou à distance pour tout ou partie des participants. Les résolutions du comité directeur pourront être soumises à ses membres par voie de vote sur Internet conformément aux dispositions prévues pour les assemblées générales.

Il est convoqué également par le Président à la demande d’au moins cinq des membres du comité directeur. Cette convocation doit intervenir dans un délai de quinze jours ; à défaut soit l’un des vice-Présidents, soit le membre le plus diligent du comité directeur se substitue au Président ou aux vice-Présidents défaillants pour convoquer le comité directeur.

Sauf cas de force majeure, un membre du comité directeur qui ne se rendrait pas à la convocation du Président plus de deux fois consécutivement, est considéré comme démissionnaire d’office de son mandat membre du comité directeur à l’issue de la tenue de la réunion du deuxième comité directeur auquel il a été convoqué ; il est remplacé dans les conditions prévues par l’article 11 ci-dessus dernier alinéa.

Les date, lieu et objet des réunions du comité directeur sont communiqués en temps opportun aux membres, afin qu’ils puissent assister aux réunions sauf huis clos déclaré par le comité directeur.

Les anciens Présidents sont invités aux réunions du comité directeur.

Les membres du comité directeur s’engagent à ne pas divulguer la teneur des débats du comité lorsque l’huis clos est déclaré. Toutefois, à l’issue de chaque réunion du comité, le Président ou son délégué informe les membres, par courrier électronique notamment, des sujets abordés au cours de la réunion et en outre communique les décisions prises.

Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si cinq au moins de ses membres élus ou cooptés sont présents. Sont considérés comme présent, les membres du comité directeur qui participent à celui-ci par des moyens de visioconférence ou assimilés.

Seuls les membres élus ou cooptés ont droit de vote.

La représentation et le vote par correspondance ne sont pas admis aux séances ou pour les élections aux fonctions au sein du comité directeur.

Les votes ont lieu à la majorité relative.

La voix du Président de séance est prépondérante sauf en cas de vote en vue de la radiation d’un membre. Le vote en vue de la radiation d’un membre intervient à bulletin secret. Si le membre objet de la proposition de radiation fait partie du comité directeur, il ne participe pas au vote et en cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

L’action du comité directeur peut être soumise à l’appréciation de l’assemblée générale ordinaire par inscription à un ordre du jour dans les conditions prévues par l’article 9, dernier alinéa ci-dessus. Dans le cas d’un vote de défiance à la majorité relative, vote auquel les membres du comité directeur ne participent pas, l’assemblée désigne trois membres pour assurer la gestion courante de la CNEJITA et procéder dans un délai de trente jours à la convocation d’une assemblée générale pour l’élection d’un nouveau comité directeur.

Il est tenu un registre des délibérations sur lequel le procès-verbal de chaque séance est transcrit, daté et signé par le Président et le secrétaire général.

Article 13 : Attributions du comité directeur

Le comité directeur définit les orientations de CNEJITA et veille à leur application : dans ce contexte, il délibère, annuellement, sur le budget prévisionnel de CNEJITA présenté par le Président au vote de l’assemblée générale.

Le comité directeur prépare tous les documents nécessaires aux assemblées dont il met en œuvre les décisions.

Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la CNEJITA, sous réserve des droits attribués par l’article 9 à l’assemblée générale.

Le comité directeur autorise tout engagement de dépenses supérieur à un montant qu’il fixe annuellement.

Il autorise le Président à ester en justice.

Lors de son élection, chaque membre du comité directeur s’engage formellement, outre sa participation aux séances, à accepter la charge d’une activité spécifique décidée par le comité directeur.

Le comité directeur a seul pouvoir pour proposer la modification des statuts, sauf inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire suivant la procédure prévue à l’article 8 dernier alinéa ci-dessus.

Article 14 : Attributions du président

Le Président est chargé d’assurer le bon fonctionnement de la CNEJITA. Entre autres missions, il représente la CNEJITA dans tous les actes de la vie civile, et notamment auprès des organismes administratifs et judiciaires; il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a également qualité pour ester en justice au nom de la CNEJITA, tant en demande qu’en défense conformément aux délibérations du comité directeur.

Le Président ou un autre membre du comité directeur qu’il désigne, doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er juillet 1901 et par le Décret du 16 août 1901.

Il convoque les assemblées générales et les réunions du comité directeur.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-Président ou par le membre du comité directeur dont la première inscription sur la liste de la spécialité informatique d’une Cour d’Appel est la plus ancienne.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il engage les dépenses préalablement autorisées par délibération du comité directeur.

Il surveille la gestion des membres du comité directeur et s’en fait rendre compte.

Article 15 : Attributions du secrétaire général

Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des réunions de la CNEJITA et des délibérations du comité directeur, prépare et envoie la correspondance, les convocations et conserve les archives.

Il tient le journal des évènements de la CNEJITA sur le registre prévu à cet effet par la réglementation, coté et paraphé par le Président.

Il établit les feuilles de présence de chaque réunion et consigne le résultat des votes.

Il veille au respect des dispositions de la loi 78 17 du 6 janvier 1978 : il effectue notamment par délégation du Président toutes déclarations utiles concernant les fichiers de la CNEJITA auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Il peut être aidé dans sa tâche par un adjoint choisi par le comité directeur parmi ses membres et qui pourra éventuellement se substituer à lui en cas d’indisponibilité.

Article 16 : Attributions du trésorier et du censeur

Le trésorier veille au recouvrement des cotisations dont il lance l’appel au plus tard le 15 décembre pour l’année qui suit.

Il perçoit toutes sommes et en donne quittance ; il acquitte toutes dépenses autorisées par le comité directeur, tient les livres comptables, conserve toutes pièces à l’appui et rend compte au comité directeur ; il effectue tous dépôts et retraits de fonds sur le ou les comptes bancaires ouverts au nom de la CNEJITA ; il établit à la fin de chaque année civile un bilan et un compte de résultat qu’il soumet au comité directeur ; il prépare un rapport financier pour l’assemblée générale.

Il tient une comptabilité régulière des opérations et en rend compte à l’assemblée générale.

Il tient à jour en permanence la liste des membres ayant réglé leurs cotisations à la disposition du secrétaire général.

Le trésorier peut être assisté d’un trésorier adjoint choisi par le comité directeur parmi ses membres et qui peut se substituer à lui en cas d’indisponibilité.

Un censeur examine avant leur présentation à l’assemblée générale, les divers documents de gestion ; celui-ci est désigné pour une durée renouvelable de trois ans par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du comité directeur. Il est choisi parmi les membres à jour de leurs cotisations et ne faisant pas partie du comité directeur ou à l’extérieur de la CNEJITA.

Le rapport annuel rédigé par le censeur sera communiqué à l’assemblée générale lors de la présentation des comptes.

Article 17 : Représentation régionale de la CNEJITA

Sans qu’il ne soit apporté aucune restriction aux droits de représentation générale qui sont attribués par l’article 14 ci-dessus au Président de la CNEJITA, dans chaque ressort de Cour d’ Appel, un membre peut être désigné par le comité directeur pour représenter localement la CNEJITA. Il aura pour mission d’assurer localement le contact avec les compagnies régionales ou nationales d’experts et, en liaison étroite avec les représentants de ces compagnies, d’assurer la promotion de la CNEJITA auprès des autorités administratives et judiciaires locales.

Les représentants de la CNEJITA sont désignés pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.

Ils rendent compte de leur activité au Président de la CNEJITA.

Les modalités pratiques de désignation de ces représentants, sur le principe du volontariat, sont précisées par le règlement intérieur.

Article 18 : Commission de déontologie

18.1 Mission de la commission de déontologie

La commission de déontologie a la charge :

• d’établir et de mettre à jour les règles de déontologie que doivent respecter les membres de la CNEJITA,
• d’instruire les réclamations visant un expert de la CNEJITA et de proposer les décisions concernant le respect des règles de déontologie,
• de réguler les échanges publics entre experts de la CNEJITA.

La Commission rédige les résolutions de proposition de modifications, suppressions et ajouts de règles à soumettre au vote de l’assemblée générale.

Les règles de déontologie et de procédure de la CNEJITA sont accessibles en permanence sur la partie publique du site de la compagnie, avec leur date de validité.

La commission de déontologie ne prononce ni appréciation technique ni décision indemnitaire.

18.2 Composition de la commission, désignation des membres

La commission de déontologie est constituée de cinq membres, personne physique à titre personnel ou au titre d’une personne morale, à jour de leurs cotisations. Deux membres sont désignés pour un an par le comité directeur de la CNEJITA hors des membres du comité directeur. Les trois autres membres sont élus pour une période de trois ans, renouvelable par tiers chaque année, en assemblée générale ordinaire.

18.3 Organisation

Chaque année, la commission élit son président parmi les trois membres élus en assemblée générale et à la majorité de ses membres.

Dans l’exercice de leurs fonctions, le président et les membres de la commission ne peuvent recevoir de quiconque ni mandat ni directives. Ils sont tenus au secret professionnel pour toute information dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de leur participation à la commission.

18.4 Fonctionnement et procédure

Le fonctionnement de la Commission est régi par ses règles de procédure, soumises au vote de l’assemblée générale ordinaire comme les règles de déontologie.

Les règles de procédure ne peuvent déroger au principe du procès équitable que par exceptions explicitement justifiées.

La Commission  est responsable de son activité devant l’assemblée générale à qui elle soumet pour information chaque année un rapport décrivant ses activités de l’année écoulée.

18.5 Saisine

La commission ne peut se saisir de son propre chef ou être saisie pour des difficultés ou litiges nés du fonctionnement du comité directeur ou des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire de la CNEJITA.

Toute personne qui y a intérêt, estimant qu’un membre de la CNEJITA a enfreint les règles de déontologie, peut rédiger une réclamation motivée et l’adresser par tout moyen au président de la compagnie ou au président de la commission de déontologie selon les modalités définies dans les règles de procédure de la commission de déontologie.

18.6 établissement de la décision

La décision de la Commission est notifiée sans délai au président de la CNEJITA avec communication du dossier.

En cas de désaccord du président de la CNEJITA sur la décision de la Commission, il informe la Commission de son intention et de sa motivation dans un délai de quinze jours ouvrés.

Après avoir recueilli l’avis écrit de la Commission, qui le remet dans un délai de quinze jours ouvrés, le président de la CNEJITA notifie sans délai sa décision à la Commission.

18.7 Publication

La notification aux parties est assurée par la commission de déontologie ou, s’il a modifié la décision initiale, par le président de la CNEJITA.

Les modalités de la notification de la décision sont définies dans les règles de procédure.

Dans tous les cas, la Commission peut publier un résumé de la décision à valeur pédagogique.

Article 19 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le comité directeur.

Le règlement intérieur a pour but de définir les modalités pratiques d’application des statuts et de fonctionnement courant de la Compagnie.

Article 20 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres à voix délibérative, présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.